Conditions Générales d'Utilisation

Présentation du service

BudgetCoach est une application de gestion budgétaire personnelle permettant de suivre ses revenus, dépenses, comptes et budgets. L'application propose également une fonctionnalité d'analyse financière assistée par intelligence artificielle (« Mon Coach IA »).

BudgetCoach est édité par :

BudgetCoach IA
pa Archibald Burri
Batterie Salentze 15
Route de Chou 107
CH-1911 Ovronnaz

Nature du service — Outil de gestion budgétaire, pas de conseil financier

Ce que BudgetCoach est

BudgetCoach est un outil d'organisation et de suivi budgétaire. Il permet de catégoriser vos transactions, suivre vos soldes, définir des budgets et visualiser l'évolution de vos finances personnelles.

Ce que BudgetCoach n'est PAS

BudgetCoach n'est pas un conseiller financier, un intermédiaire financier, un gestionnaire de fortune, ni un prestataire de services financiers au sens de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) du 15 juin 2018, ni au sens de la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin). BudgetCoach n'est pas soumis à la surveillance de la FINMA.

Absence de conseil en investissement

BudgetCoach et la fonctionnalité « Mon Coach IA » ne fournissent aucun conseil en investissement, en placement financier, en gestion de patrimoine, ni en prévoyance. Les informations, analyses et suggestions fournies sont de nature exclusivement informative et éducative.

En aucun cas les informations fournies ne constituent :

• une recommandation d'achat, de vente ou de détention d'un instrument financier ;
• un conseil en matière d'investissement, de placement, de prévoyance ou de fiscalité ;
• une incitation à souscrire à un produit financier spécifique ;
• une projection de rendement ou de performance financière.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de ses décisions financières. Pour tout conseil en investissement, en gestion de patrimoine, en fiscalité ou en prévoyance, l'utilisateur est invité à consulter un conseiller financier agréé ou tout autre professionnel qualifié.

Fonctionnalité « Mon Coach IA »

Nature de l'analyse

La fonctionnalité « Mon Coach IA » utilise l'intelligence artificielle (modèle Claude, édité par Anthropic PBC, États-Unis) pour générer des analyses automatisées de vos données financières, basées exclusivement sur les données que vous saisissez dans l'application.

Limites de l'IA

Les analyses générées par l'IA :

• sont produites de manière automatisée et peuvent contenir des inexactitudes ;
• ne tiennent pas compte de l'ensemble de votre situation financière ou personnelle ;
• ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel qualifié ;
• sont fournies à titre informatif et éducatif uniquement.

Traitement des données par l'IA

Les données financières transmises à l'IA sont anonymisées (sans nom, adresse ni numéro de compte bancaire) et traitées par l'API d'Anthropic PBC conformément à ses conditions d'utilisation, qui interdisent la rétention des données à des fins d'entraînement.

Collecte et utilisation des données

Données collectées

• Données de compte : email, nom (optionnel), mot de passe chiffré.
• Authentification tierce (Google, Apple) : identifiant, nom, email, image de profil.
• Données de profil budgétaire (questionnaire Coach IA) : pays, situation personnelle, statut de propriétaire, tranche d'âge.
• Données financières : transactions, catégories, comptes, budgets, notes, ordres permanents.
• Données techniques : modèle d'appareil, OS, langue, adresse IP, logs d'erreurs.

Finalités du traitement

Les données sont traitées exclusivement pour :

• fournir le service de gestion budgétaire ;
• générer les analyses personnalisées du Coach IA ;
• assurer le fonctionnement technique et la stabilité de l'application ;
• améliorer le service (statistiques agrégées et anonymisées uniquement).

Services tiers

Nous faisons appel aux fournisseurs tiers suivants :

• Supabase (hébergement / base de données) : supabase.com/privacy
• Anthropic (IA, Coach IA) : anthropic.com/privacy
• Google Play Services : policies.google.com/privacy
• Apple Services : apple.com/legal/privacy
• Expo / React Native : expo.dev/privacy

Journaux de données (Log Data)

En cas d'erreur, nous collectons des données techniques (adresse IP, modèle d'appareil, OS, heure) utilisées exclusivement pour diagnostiquer et corriger les problèmes. Ces données sont conservées pour une durée limitée.

Cookies et technologies similaires

L'application mobile n'utilise pas de cookies explicites. Des librairies tierces peuvent en utiliser pour améliorer leurs services. Vous pouvez les refuser, ce qui peut limiter certaines fonctionnalités.

Protection des données personnelles

Droit applicable

Le traitement est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, et le RGPD de l'UE pour les utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen.

Responsable du traitement

BudgetCoach IA — pa Archibald Burri, CH-1911 Ovronnaz

Ce que nous ne faisons PAS avec vos données

• Vos données ne sont jamais vendues à des tiers.
• Vos données ne sont jamais partagées avec des annonceurs.
• Vos données ne sont jamais utilisées à des fins de profilage commercial.
• Aucune décision automatisée ayant des effets juridiques n'est prise sur la base de vos données.

Durée de conservation

Les données sont conservées tant que le compte est actif. En cas de suppression du compte, toutes les données sont définitivement supprimées dans un délai de 30 jours.

Sécurité des données

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés avec chiffrement au repos et en transit (TLS / SSL). L'accès est protégé par authentification et Row Level Security. Chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres données.

Vos droits en matière de protection des données

Droits selon la nLPD et le RGPD

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : demander l'accès à vos données et en obtenir une copie.
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes.
• Droit de suppression : demander l'effacement de vos données.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement dans certaines circonstances.
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits : contact@budgetcoach.io
Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.

Droits selon le CCPA (résidents de Californie)

Vous disposez de droits supplémentaires : droit à l'information, droit d'accès, droit de refuser la vente (BudgetCoach ne vend aucune donnée), droit à la suppression, droit à la non-discrimination.

Contact : contact@budgetcoach.io — Délai de réponse : 45 jours.

Protection des mineurs

BudgetCoach ne s'adresse pas aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données auprès de mineurs. Si nous découvrons qu'un mineur nous a fourni des données, nous les supprimerons immédiatement.

Contact : contact@budgetcoach.io

Abonnement Premium

Offre gratuite

BudgetCoach est disponible gratuitement avec les fonctionnalités de base (transactions, comptes, budgets, rapports).

Offre Premium

L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités avancées, notamment le Coach IA avec analyses personnalisées, les espaces partagés, l'export Excel, ainsi que les comptes et catégories illimités.

Tarification

L'abonnement Premium est proposé en deux formules :

• Mensuel : facturation chaque mois à la date anniversaire de la souscription
• Annuel : facturation chaque année à la date anniversaire de la souscription

Les tarifs en vigueur sont affichés directement dans l'application avant tout achat. Les prix peuvent varier selon votre pays de résidence et les politiques de change appliquées par les boutiques d'applications.

Facturation et renouvellement automatique

L'abonnement est facturé via votre compte Apple App Store (iOS) ou Google Play (Android). Le paiement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré auprès de votre boutique d'applications au moment de la souscription.

L'abonnement Premium est auto-renouvelable. À la fin de chaque période, il sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période identique, sauf annulation préalable. Le renouvellement est facturé sur votre moyen de paiement enregistré dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

Annulation du renouvellement automatique

Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment, sans frais ni pénalité.

Sur iPhone / iPad :

1. Ouvrez l'application Réglages de votre appareil
2. Touchez votre nom en haut de l'écran
3. Touchez Abonnements
4. Sélectionnez Budget Coach
5. Touchez Annuler l'abonnement

Sur Android :

1. Ouvrez l'application Google Play Store
2. Touchez votre photo de profil en haut à droite
3. Sélectionnez Paiements et abonnements, puis Abonnements
4. Sélectionnez Budget Coach
5. Touchez Annuler l'abonnement

L'annulation doit être effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours pour éviter le renouvellement.

Effets de l'annulation

Une fois le renouvellement automatique annulé :

• Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période en cours déjà payée
• Aucun nouveau prélèvement n'aura lieu
• À l'issue de la période, votre compte bascule automatiquement en version gratuite
• Vos données (transactions, comptes, catégories) sont conservées et restent accessibles dans la limite des fonctionnalités gratuites

Aucun remboursement prorata des sommes déjà versées n'est effectué pour la période en cours.

Période d'essai gratuite

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée :

• La durée exacte est indiquée dans l'application avant la souscription
• L'essai gratuit n'est utilisable qu'une seule fois par utilisateur
• À l'issue de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement, sauf annulation préalable au moins 24 heures avant la fin
• L'annulation suit la même procédure que celle décrite ci-dessus

Remboursements

Les remboursements sont gérés directement par Apple ou Google selon leurs politiques respectives. Nous n'avons pas la possibilité technique d'émettre des remboursements directement.

• Apple : reportaproblem.apple.com
• Google : depuis l'historique d'achat dans le Play Store, dans les 48 heures suivant l'achat

Droit de rétractation (consommateurs UE)

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, le droit de rétractation de 14 jours prévu par la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs s'applique en principe aux contrats conclus à distance.

Toutefois, conformément à l'article 16, point m de cette directive, ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre consentement exprès et avec votre reconnaissance préalable que vous perdrez ainsi votre droit de rétractation.

En souscrivant à l'abonnement Premium, vous demandez expressément la fourniture immédiate du service (accès aux fonctionnalités Premium dès le paiement) et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation. La case correspondante doit être cochée dans l'application au moment de l'achat. L'annulation du renouvellement automatique reste en revanche possible à tout moment, comme décrit ci-dessus.

Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des abonnements futurs. Toute modification vous sera notifiée par email et/ou via une notification dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez annuler votre abonnement avant la prochaine échéance. La modification n'affecte pas le tarif de la période en cours déjà payée.

Suppression du compte

Pour supprimer votre compte et toutes vos données, envoyez un email à contact@budgetcoach.io avec l'objet « Suppression de compte BudgetCoach » et l'adresse email associée. La suppression sera effective dans un délai de 30 jours et est irréversible.

Limitation de responsabilité

BudgetCoach ne garantit pas l'exactitude des analyses du Coach IA ni aucun résultat financier. BudgetCoach décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation des informations fournies. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de ses décisions financières.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de l'application (code source, design, textes, logos, icônes, analyses) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou distribution sans autorisation préalable écrite de BudgetCoach est interdite.

Liens vers d'autres sites et services

L'application peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites ne sont pas exploités par BudgetCoach. Nous vous conseillons de consulter leurs politiques de confidentialité. BudgetCoach n'assume aucune responsabilité à leur égard.

Modifications des CGU

Nous pouvons mettre à jour nos CGU. Nous vous informerons de tout changement en publiant les nouvelles CGU dans l'application. En cas de modification substantielle, un nouveau consentement sera demandé.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton du Valais, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur du lieu de domicile de l'utilisateur.

Contact

Pour toute question relative aux CGU ou à la protection de vos données :

BudgetCoach IA
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Email : contact@budgetcoach.io